ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Prestataire est fournisseur de services « d’assistance et de dépannage » informatique à domicile et propose également des Prestations de Formation et d’initiation à l’informatique, exclusivement à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de M. Gilles BIHR.

 La liste et le descriptif des Produits proposés par la Société peuvent être présentés soit directement par le Fournisseur, soit consultés sur son site internet, www.gbinfoservices.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de prestations informatiques (« Les Services ou les Prestations ou Interventions ») proposés par GB INFO SERVICES (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire, apportant le détail de chacune des prestations proposées, ainsi que les tarifs et forfaits y relatifs.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

 Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services. La validation de la commande des Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

GB INFO SERVICES

21 Allée Napoléon Empereur

68730 BLOTZHEIM

Téléphone : 07.56.88.59.14.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

La commande correspond à tout ordre portant sur les Services proposés par GB INFO SERVICES.

 

Les Services proposés par le Prestataire sont les suivants :

  • Assistance et dépannage à domicile,
  • Initiation-Formation à l’informatique,
  • Mise en relation avec GB INFO HARDWARE (Partenaire) pour tout achat de matériel informatique ou de Licence par le Client, ainsi que pour toutes Prestations de montage de PC.

 

 

Le contrat est conclu au moment de la signature du devis entre le Client et le Prestataire. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.

 

Le Client contacte le Prestataire de Services pour toute Intervention informatique, selon les modalités suivantes :

  • Demande de dépannage ponctuel ou demande d’Intervention forfaitaire par le Client :
    • par téléphone au 07.56.88.59.14,
    • par mail : gilles.bihr@gbinfoservices.fr
    • par formulaire de contact sur le site internet gbinfoservices.fr.
  • Déplacement du Prestataire au domicile du Client,
  • Réalisation d’un diagnostic d’environ 15 minutes, offert par le Prestataire en cas d’assistance ou de dépannage, donnant lieu à la commande de l’intervention,
  • Proposition de devis pour validation du Client,
  • Si acceptation du tarif de l’Intervention, signature du devis par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Etant précisé, que la vente de Services à exécution successive ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire.

Pour toute demande d’Intervention à exécution successive donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la fourniture de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • établissement du devis par le Prestataire et confirmation directe du Prestataire au Client ou envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Courrier électronique ou sur papier remis en main propre contre décharge,
  • acceptation du devis par le Client et communication du devis signé au Prestataire, que ce soit par courrier électronique, voie postale ou remise en main propre contre décharge.

 

Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours. La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services devra se faire par le Client soit par courrier électronique, soit sur papier remis en main propre contre décharge.

GB INFO SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de réservation de 20 % du montant total de la commande.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Aucune commande portant sur une Intervention de moins de 1h ne pourra être acceptée par le Prestataire.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’en avoir été informé 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées sous forme d’avoir, dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’information portant sur l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 3 –TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet gbinfoservices.fr selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de déplacement du Prestataire, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris desdits frais de déplacement.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de toute commande. Le Client aura donc la possibilité de formuler une demande de barème de prix directement au Prestataire, ou selon les Services envisagés, il pourra choisir d’opter pour une Intervention forfaitaire du Prestataire dont les tarifs sont indiqués sur le site internet, www.gbinfoservices.fr.

Le prix est calculé comme suit pour toutes les Prestations d’assistance et de dépannage :

Le tarif horaire du Prestataire est fixé à 70 € TTC/heure (soixante-dix euros toutes taxes comprises de l’heure). Etant précisé que toute heure engagée par le Prestataire est due dans sa totalité par le Client.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Dans le cadre de l’initiation ou de la Formation du Client aux outils informatiques, les Services sont proposés par le Prestataire sous forme de différents forfaits (6h, 12h, 18h et 24h) dont le détail tarifaire figure sur le site internet gbinfoservices.fr.

Les frais de déplacement s’appliquent en majoration des Prestations vendues au Client et sont fixés à 10 € aller-retour compris pour tout déplacement en zone 1.

Les frais de déplacement compris dans la zone 1 s’entendent de tout déplacement, de maximum 10 km aller-retour, de l’adresse de l’atelier du Prestataire à celle du Client et sont fixés forfaitairement à 10 € TTC (dix euros toutes taxes comprises).

Les frais de déplacement compris dans la zone 2 s’entendent de tout déplacement au-delà de la zone 1 et sont fixés à 0,50 € TTC/km aller-retour.

Les frais de déplacement sont facturés à chaque déplacement du Prestataire. Autrement dit, les frais de déplacement seront facturés autant de fois qu’il y aura d’Interventions du Prestataire chez le Client.

Toutefois, dans le cadre des forfaits « Initiation- Formation », le Prestataire regroupe les heures de formation, en imposant un minimum de 2h consécutives afin de limiter les déplacements et les frais y afférents.

Etant également précisé que le Client devra nécessairement s’acquitter des frais de déplacement du Prestataire, même si le devis proposé n’était pas validé, dans la mesure où le Prestataire se sera déplacé à domicile à la demande du Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 20 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client pour toute Intervention de Services, de formation ou toute Intervention à exécution successive proposée par le Prestataire.

Le solde du prix est payable par facturation mensuelle, au fur et à mesure de la réalisation des Services par le Prestataire, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

–              par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

–              par chèque bancaire,

–              par chèque CESU, chèque emploi service préfinancés,

–              par paiement en espèces, pour un montant n’excédant pas 1.000 €.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Pour les Interventions ponctuelles du Prestataire de type « assistance ou dépannage », le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article 5 ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :

–              par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

–              par chèque bancaire,

–              par chèques CESU, chèques emploi service préfinancés,

–              par paiement en espèces, pour un montant n’excédant pas 1.000 €.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12 % du montant TTC du prix de la fourniture des Produits et/ou de Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client comprenant des prestations de services informatiques à exécution successive, seront fournis selon les modalités définies ci-après.

Les Interventions convenues entre les Parties de manière forfaitaire doivent être réalisées par le Prestataire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2,  L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 7 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  • GB INFO SERVICES,
  • Entreprise individuelle – M. Gilles Bihr,
  • Siège social : 21, Allée Napoléon Empereur 68730 BLOTZHEIM,
  • Numéro d’immatriculation : en cours

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera principalement par crédit sur le compte bancaire du Client mais si le Prestataire l’estime possible, il pourra être procédé dans certains cas audit remboursement par espèce ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des Services a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.


Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe I, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par GB INFO SERVICES, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, soit par courrier postal adressé au 21 Allée Napoléon Empereur 68730 BLOTZHEIM, soit par mail à l’adresse suivante : gilles.bihr@gbinfoservices.fr en mentionnant la commande concernée par cette rétractation, , soit par téléphone au numéro suivant: 07.56.88.59.14, suivi d’un écrit de la part du Client.


En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 10 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

10.1 La Partie victime de la défaillance de l’autre Partie pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement du Client à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

10.2 En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et 15 jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, GB INFO SERVICES peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

10.3 Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat pour force majeure, sans sommation, ni formalité.

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RÉSOLUTION

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 12 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : GB INFO SERVICES – 21, Allée Napoléon Empereur 68730 BLOTZHEIM.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles des Services ;

-le prix des Services et des frais de déplacement annexes ;

-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

-les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :

 

–  Pour le Prestataire :

21 Allée Napoléon Empereur 68730 BLOTZHEIM

 

 

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

 

 

Fait à…………………………….,

Le………………………………..,      

               ,

En 2 exemplaires originaux sur 7 pages, comprenant 1 annexe.

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTION

 

 

 

Vous pouvez exercer votre droit à la rétractation en nous informant par email à l’adresse suivantes : gilles.bihr@gbinfoservices.fr, en précisant toutes les informations indiquées dans le formulaire de rétractation figurant ci-dessous.

 

Sinon, vous pouvez exercer votre droit de rétraction, en nous retournant le formulaire figurant ci-dessous, dûment complété, à l’adresse postale suivante :

 

«  – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

 


Pour les commandes de Services vendus par la Société GB INFO SERVICES :

GB INFO SERVICES

21 Allée Napoléon Empereur

68730 BLOTZHEIM

 


Je vous notifie par la présente, ma rétractation, du contrat portant sur la vente des Services ci-dessous :

 

Numéro de Commande : ………………………………….

Produit(s) commandé(s) le : …………………………….

Produit(s) reçu(s) le : ………………………………………

Votre adresse : ……………………………………………………………………………………………

Votre email : …………………………….……………….@…………………………………………………..

Fait le : ……………………………………………………….

A : ………………………………………………………………

 

 

 

Signature :